Conditions générales

Boutique en ligne 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐑𝐀𝐈𝐃𝐄𝐑.𝐅𝐑
Opérateur : Sara Prokesova
Adresse : Archlebov 28, 696 33 Archlebov, République tchèque
Adresse pour le retour ou la réclamation des marchandises : Sara Prokesova, Firma Nakupy 13610, Äußere Oybiner Str. 16, 02763 Zittau, Deutschland
SIREN: 09784969
SIRET:CZ9458294956
EMAIL : info@compraider.fr
TÉL: +420 734 84 66 84
WEB : www.compraider.fr
COMPTE BANCAIRE: 323969131/0300
IBAN : CZ8603000000000323969131
SWIFT : CEKOCZPP

Vente de produits via la boutique en ligne www.compraider.fr

I. Dispositions introductives

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») de la boutique en ligne www.compraider.fr, exploitée par Sara Prokesova, personne physique, dont le siège social est situé à Archlebov 28, 696 33 Archlebov, numéro d'identification (IČO) : 09784969, numéro de compte auprès de la ČSOB : 323969131/0300 (EUR), (ci-après dénommée le « Vendeur »), conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., du Code civil (ci-après dénommé le « Code civil »), régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant d'un contrat d'achat (ci-après dénommé le « Contrat d'achat ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée le (l'« Acheteur ») via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l'adresse internet www.compraider.fr (ci-après dénommée le « site web »), via l'interface du site web (ci-après dénommée « interface web de la boutique »).

Les relations contractuelles sont conclues conformément à l'ordre juridique de la République tchèque. Si la partie contractante est un consommateur, les relations non régies par les conditions générales de vente sont régies par le Code civil n° 89/2012 Coll. et la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection du consommateur. Si la partie contractante n'est pas un consommateur, les relations non régies par les conditions générales de vente sont régies par la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, telle que modifiée.

Les dispositions des présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en français. Le contrat d'achat peut être conclu en français.

Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions Générales. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations découlant de la validité de la version précédente des Conditions Générales.

II. Définition des termes

Un contrat de consommation est un contrat d'achat, un contrat de travail ou d'autres contrats dans lesquels les parties contractantes sont le consommateur d'un côté et le fournisseur de l'autre.

Le vendeur est une personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou autre. Il s'agit d'un entrepreneur qui, directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs, fournit des produits ou des services à l'acheteur.

Un acheteur consommateur ou simplement un consommateur est toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou en dehors du cadre de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite avec lui d'une autre manière.

Un acheteur qui n'est pas un consommateur est un entrepreneur. Est notamment considéré comme entrepreneur toute personne concluant des contrats dans le cadre de ses propres activités commerciales, de production ou similaires, ou dans l'exercice indépendant de sa profession, ou toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un entrepreneur. Cet acheteur est soumis aux conditions générales dans la mesure où elles lui sont applicables. La facturation est établie sur la base d'un identifiant spécifique.

III. Compte utilisateur

Après inscription sur le site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface, il peut commander des articles (ci-après dénommé « compte utilisateur »). Si l'interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut également commander des articles sans inscription directement depuis celle-ci.

Lors de son inscription sur le site web et de sa commande, l'acheteur est tenu de fournir toutes les données exactes et sincères. Il est tenu de mettre à jour les données fournies dans son compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l'acheteur dans son compte utilisateur et lors de sa commande sont considérées comme exactes par le vendeur.

L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.
L'Acheteur n'est pas autorisé à autoriser l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.
Le Vendeur peut résilier le compte utilisateur, notamment si l'Acheteur ne l'utilise pas pendant plus de six mois ou s'il manque à ses obligations au titre du contrat d'achat (y compris les conditions générales).

L'Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

IV. Conclusion du contrat d'achat

Toute présentation des produits sur l'interface web de la boutique est à titre informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces produits. Les dispositions de l'article 1732, alinéa 2 du Code civil ne s'appliquent pas.

L'interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris leurs prix. Ces prix incluent tous les frais annexes. Ils restent valables pendant la période où ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat selon des conditions convenues individuellement.

L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais d'emballage et de livraison des produits. Ces informations ne s'appliquent qu'aux produits livrés sur le territoire de la République tchèque. Tous les prix sont contractuels.

Pour commander des produits, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique.

Ce formulaire contient notamment des informations sur :

• les produits commandés (l'acheteur les « ajoute » au panier électronique de l'interface web de la boutique)
• le mode de paiement du prix d'achat des produits, les informations sur le mode de livraison souhaité
• les informations sur les frais de livraison des produits (ci-après dénommées collectivement la « commande »).

Avant d'envoyer sa commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies, notamment en ce qui concerne sa capacité à détecter et à corriger les erreurs de saisie. L'acheteur envoie sa commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commander ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le Vendeur doit immédiatement, dès réception de la commande, confirmer la réception à l'Acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « l'adresse électronique de l'Acheteur »).

Le vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande ou des marchandises (fabrication sur mesure, quantité, prix d'achat, frais de port estimés, etc.), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).

La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît dès la réception de l'accusé de réception (acceptation), que le vendeur confirme à l'acheteur immédiatement après la livraison de la commande, par e-mail généré automatiquement à l'adresse e-mail de l'acheteur. Dès la conclusion du contrat d'achat entre l'acheteur et le vendeur, les parties contractantes sont liées par ce contrat et ont des droits et obligations réciproques découlant de ce contrat.

En passant une commande électronique, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des conditions générales de vente en vigueur au jour de l'envoi de la commande, ainsi que le prix des marchandises commandées, frais de port compris, en vigueur au jour de l'envoi de la commande, indiqué dans le catalogue de la boutique en ligne, sauf convention contraire manifeste dans un cas particulier.

Après la passation de la commande, la communication entre le vendeur et l'acheteur se fera par téléphone ou par courriel.

En concluant le contrat d'achat, l'acheteur confirme avoir lu les présentes conditions générales, y compris la procédure de réclamation, et les accepter sans réserve. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat conclu et sont librement accessibles sur le site web de la boutique en ligne www.compraider.fr.

V. Prix des marchandises et conditions de paiement

Les prix des articles sont basés sur la liste de prix de la boutique en ligne www.compraider.fr et sont indiqués en couronnes tchèques, hors frais de port.

Les prix des articles avant réduction correspondent aux prix moyens d'origine des articles neufs disponibles pour le produit concerné.

Toute réduction supplémentaire (remise client) peut être accordée individuellement, sur accord entre le vendeur et l'acheteur.

Nous recommandons l'inscription. En inscrivant un client sur la boutique en ligne, le vendeur peut lui accorder une réduction supplémentaire sur certains articles, sur accord entre lui et le client. Cette réduction peut être accordée en cas d'achats répétés.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des réductions accordées ou de les annuler. Un client inscrit peut modifier les informations de son compte client (informations personnelles, de contact, de livraison ou de facturation, changer d'adresse, de mot de passe, envoyer des messages commerciaux) dans sa gestion après s'être connecté.

Les paiements en ligne sont assurés par la plateforme de paiement Comgate. Comgate a.s., prestataire de services, est un établissement de paiement agréé, placé sous la supervision de la Banque nationale tchèque. Les paiements effectués via cette plateforme sont entièrement sécurisés et toutes les informations sont cryptées. Pour plus d'informations et de contacts, rendez-vous sur www.comgate.cz.

Le paiement du prix d'achat peut être effectué de l'une des manières suivantes :

• Virement bancaire SEPA sur le compte du vendeur

• Paiement en ligne via la plateforme de paiement de Comgate a.s. (carte de paiement, Apple Pay, Google Pay, paiement en ligne via votre banque)

• Paiement en ligne via PayPal

Les modes de paiement peuvent être modifiés dans le formulaire de commande « Panier ».

L'acheteur est tenu de régler au vendeur, outre le prix d'achat, les frais de livraison des marchandises. Sauf mention contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais de livraison des marchandises.

Le vendeur n'exige pas d'acompte ni autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Une exception peut être convenue individuellement entre l'acheteur et le vendeur.

En cas de paiement comptant ou de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à réception des marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d'achat est payable dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises, accompagné du symbole de paiement variable.

En cas de paiement par virement bancaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne fournit pas de confirmation de commande supplémentaire, d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises. Les dispositions de l'article 2119, alinéa 1, du Code civil ne s'appliquent pas.

Si cela est habituel dans les transactions commerciales ou si cela est prévu par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur doit délivrer à l'acheteur une facture fiscale relative aux paiements effectués sur la base du contrat d'achat. Le vendeur n'est pas redevable de la TVA. La facture fait partie intégrante de la livraison des marchandises ou, après paiement du prix des marchandises, est envoyée sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

VI. Résiliation du contrat

Si le contrat d'achat est conclu par voie de communication à distance (dans une boutique en ligne), le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, conformément à l'article 1829, alinéa 1, du Code civil. Si le contrat d'achat porte sur plusieurs types de biens ou sur la livraison de plusieurs pièces, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de biens. La rétractation du contrat d'achat doit être notifiée au vendeur dans le délai indiqué ci-dessus. Pour se rétracter, l'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur. Il peut envoyer sa rétractation à l'adresse e-mail du vendeur : info@compraider.fr.

En cas de rétractation du contrat d'achat conformément aux conditions générales, le contrat d'achat est résilié dès son origine. Les biens doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, il prend en charge les frais de retour des marchandises au vendeur, même si celles-ci ne peuvent être retournées par courrier ordinaire en raison de leur nature.

En cas de résiliation du contrat, le vendeur restituera les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat, de la même manière qu'il les a reçus de lui. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur lors du retour des marchandises par ce dernier ou par tout autre moyen, si l'acheteur l'accepte et qu'aucun frais supplémentaire n'est à sa charge. En cas de résiliation du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus avant que l'acheteur ne lui remette les marchandises ou ne prouve qu'il les lui a expédiées.

L'acheteur n'est responsable envers le vendeur que de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation inutile compte tenu de leur nature et de leurs propriétés. L'acheteur reconnaît que si les marchandises retournées sont endommagées, usées ou partiellement consommées, le vendeur a droit à une indemnisation pour le préjudice subi. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande d'indemnisation pour les dommages subis par les marchandises avec la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

Si un cadeau est offert à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec une condition de résiliation : si le consommateur se rétracte du contrat d'achat, le contrat de cadeau relatif à ce cadeau cesse d'être valable et l'acheteur est tenu de restituer le cadeau offert au vendeur avec les marchandises.

Jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat d'achat à tout moment. Dans ce cas, le vendeur remboursera le prix d'achat à l'acheteur sans délai, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.

Si les marchandises ont déjà été livrées et reçues, elles doivent être renvoyées à l'adresse de l'entreprise, conformément aux conditions et recommandations suivantes :

• Il est préférable d'envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine intact
• Les marchandises doivent être propres
• Les marchandises doivent avoir été peu utilisées
• Les marchandises doivent être intactes
• Les marchandises doivent être complètes
• Nous recommandons d'expédier les marchandises de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature et de leurs propriétés (transporteur, emballage, marquage, etc.).

Si vous expédiez les marchandises dans un emballage autre que celui de production, vous courez le risque que le contenu soit endommagé. En cas de dommage dû au non-respect des recommandations, le vendeur décline toute responsabilité.

Expédiez les marchandises soigneusement emballées et assurées, le vendeur n'étant pas responsable des pertes ou dommages pendant le transport.

Après réception des marchandises retournées et confirmation du remboursement, un avoir sera émis et envoyé à l'adresse de l'acheteur ou par courriel.

Sauf convention expresse de rétractation, le consommateur ne peut se rétracter conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, notamment pour les contrats :

• de prestation de services, si ceux-ci ont été exécutés avec son consentement préalable exprès avant l'expiration du délai de rétractation et si le vendeur a informé le consommateur, avant la conclusion du contrat, que, dans ce cas, il ne dispose pas du droit de se rétracter ;

• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté du vendeur, et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens modifiés selon les souhaits du consommateur ou sa personnalité (sur mesure, nuances dans l'offre avec le nombre de cartes d'échantillons, etc.) ;
• de fourniture de biens sujets à une détérioration rapide ;
• de fourniture de biens ayant été irrémédiablement mélangés à d'autres biens après la livraison ;
• de fourniture de biens dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de son emballage et qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène.

Droit de rétractation de l'acheteur Le contrat ne s'applique qu'au consommateur ; si l'acheteur est un entrepreneur achetant des biens dans le cadre de ses activités professionnelles (la facture est émise au numéro d'identification), il ne dispose pas de ce droit. La loi ne prévoit pas une telle possibilité.

VII. Conditions de livraison

Les marchandises sont livrées en République tchèque, en Slovaquie, en Pologne, en Autriche, en Allemagne et en France. La livraison est possible dans toute l'Europe, sous réserve de l'accord préalable de l'acheteur.

Si le mode de transport est convenu à la demande de l'acheteur, celui-ci assume les risques et les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

Si le vendeur est tenu de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, ce dernier est tenu de les réceptionner à la livraison.

Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou selon un mode différent de celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée ou à un mode de livraison différent.

Pour la livraison des envois, un système d'expédition est utilisé en fonction de la taille, du poids et de la nature des marchandises. Le mode de transport est déterminé par l'acheteur selon ses propres souhaits, en le sélectionnant dans le formulaire de commande « Panier ». À la demande de l'acheteur, le vendeur recommandera un transporteur approprié ou proposera un retrait en personne des marchandises. En fonction de la nature des marchandises commandées ou de leur emballage, le vendeur se réserve le droit de modifier le mode de livraison déjà sélectionné par l'acheteur ; dans ce cas, l'acheteur sera informé de la proposition avant l'expédition. Toute modification du mode de livraison fait toujours l'objet d'un accord mutuel.

Lors de la réception des marchandises par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et, en cas de défaut, de le signaler immédiatement au transporteur. Si des dommages à l'emballage sont constatés, indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis. Ceci n'affecte pas les droits de l'acheteur en matière de responsabilité pour les défauts des marchandises et ses autres droits découlant des dispositions légales généralement contraignantes.

VIII. Droits découlant d'une exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions générales applicables (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil).

Le vendeur est responsable envers l'acheteur de l'absence de défauts lors de la réception des marchandises. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur consommateur qu'au moment de la prise en charge des biens par l'acheteur :

• les biens présentent les propriétés convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des biens et de leur publicité ;

• les biens sont adaptés à l'usage indiqué par le vendeur ou à celui pour lequel les biens de ce type sont habituellement utilisés ;

• la qualité ou la conception des biens correspondent à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée conformément à l'échantillon ou au modèle convenu ;

• la quantité, les dimensions ou le poids des biens sont appropriés ;

• la conformité des biens aux exigences légales.

Si le bien présente un défaut ou ne présente pas les propriétés susmentionnées, l'acheteur consommateur a droit à la réparation gratuite, appropriée et rapide du défaut, à la livraison d'un nouvel article sans défaut ou d'une nouvelle pièce. Si cela s'avère impossible, il a droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou à la résiliation du contrat d'achat.

Les dispositions ci-dessus des présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en cas de défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, d'usure normale des marchandises, de défaut des marchandises d'occasion correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises présentaient lors de leur prise en charge par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.

Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la prise en charge, il est présumé que les marchandises étaient défectueuses dès la prise en charge, sauf si cela est contraire à la nature de la chose ou si le contraire est prouvé.

L'acheteur n'a pas le droit de réclamer une exécution défectueuse s'il savait avant la prise en charge que la chose présentait un défaut, ou s'il a lui-même causé le défaut.

L'acheteur doit exercer ses droits découlant d'une exécution défectueuse auprès du vendeur à l'adresse de son établissement, où l'acceptation de la réclamation est possible concernant la gamme de marchandises vendues, ou éventuellement également au siège social ou au siège social. Le moment de la réclamation est considéré comme étant le moment où le vendeur a reçu les marchandises faisant l'objet de la réclamation de l'acheteur.

Les caractéristiques et la description des marchandises concernant leur nature sont indiquées sur les pages de détails des produits de l'interface web de la boutique en ligne www.compraider.fr.

Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation.

IX. Autres droits et obligations des parties contractantes

L'acheteur acquiert la propriété des biens au paiement de l'intégralité du prix d'achat.

Le vendeur traite les réclamations des consommateurs à l'adresse e-mail info@compraider.fr. Le vendeur enverra des informations sur le traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse e-mail de ce dernier.

L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, ID : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est responsable du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat. La plateforme ODR permet également de résoudre les litiges via un formulaire en ligne.

Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle de la licence commerciale est effectué, dans le cadre de ses compétences, par le bureau des licences commerciales compétent. La surveillance de la protection des données personnelles est assurée par l'Office de protection des données personnelles. L'Inspection du commerce tchèque supervise, dans une certaine mesure, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

L'acheteur assume par la présente le risque d'un changement de situation au sens de l'article 1765, alinéa 2, du Code civil.

D'autres droits et obligations des parties contractantes concernant des biens spécifiques peuvent être régis par les conditions particulières du vendeur, si celles-ci sont recommandées par celui-ci, par exemple concernant les détails des biens, leur catégorie, la publicité, etc.

Toutes les informations concernant les biens publiées sur le site web de la boutique en ligne sont à titre informatif et n'entraînent aucune conséquence juridique.

X. Politique de confidentialité

Le Vendeur remplit son obligation d'information envers l'Acheteur au sens de l'article 13 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), (ci-après dénommé le « Règlement RGPD ») relatif au traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins de l'exécution du contrat d'achat, aux fins de la négociation du contrat d'achat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du Vendeur au moyen d'un document spécial.

link: https://www.compraider.cz/ochrana-osobnich-udaju

XI. Envoi de communications commerciales et stockage de cookies

L'Acheteur accepte, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Coll. relative à certains services de la société de l'information et portant modification de certaines lois (loi relative à certains services de la société de l'information), telle que modifiée, l'envoi de communications commerciales par le Vendeur à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone. Le Vendeur remplit son obligation d'information envers l'Acheteur, conformément à l'article 13 du RGPD, relative au traitement des données personnelles de l'Acheteur à des fins d'envoi de communications commerciales, au moyen d'un document spécifique.

link: https://www.compraider.cz/zasilani-obchodnich-sdeleni-a-cookies

L'acheteur accepte l'enregistrement de cookies sur son ordinateur. Si l'achat sur le site web peut être effectué et que les obligations du vendeur au titre du contrat d'achat peuvent être remplies sans enregistrement de cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, ce dernier peut révoquer son consentement à tout moment conformément à la phrase précédente.

XII. Procédure de réclamation

Toute réclamation est soumise aux dispositions légales de la République tchèque, notamment au Code civil, au sens de la loi n° 89/2012 Coll., telle que modifiée, et de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée. La procédure de réclamation s'applique aux marchandises achetées sur la boutique en ligne www.compraider.cz, pour lesquelles le client a formulé une réclamation en bonne et due forme.

L'acheteur est tenu de prendre connaissance de cette procédure de réclamation dans le cadre des Conditions générales avant de commander les marchandises. En concluant un contrat d'achat et en prenant livraison des marchandises auprès du vendeur, l'acheteur exprime son consentement à la présente procédure de réclamation.

Une facture est jointe à chaque marchandise achetée, faisant office de bon de livraison et de certificat de garantie. En prenant livraison des marchandises, l'acheteur accepte les conditions de garantie du vendeur. La réception des marchandises s'entend au moment où l'acheteur les prend en charge auprès du transporteur.

Le vendeur est responsable des défauts survenant pendant la période de garantie conformément à la loi. Si l'acheteur est un consommateur, la période de garantie (à compter de la date de réception des biens par l'acheteur) est de 24 mois pour les biens de consommation neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion. Si l'article vendu, son emballage ou les instructions qui l'accompagnent indiquent une durée d'utilisation (expiration) conformément à des dispositions légales particulières, la période de garantie prend fin à l'expiration de cette période. La période de garantie est prolongée de la période comprise entre le dépôt de la réclamation et son règlement ou jusqu'à la date à laquelle l'acheteur était tenu de retirer les biens. En cas d'échange des biens contre des biens neufs pendant la période de garantie, une nouvelle garantie commence à courir. La garantie ne s'applique pas à l'usure normale des biens causée par leur utilisation habituelle, ni aux défauts résultant d'une utilisation des biens contraire aux règles générales et aux réglementations particulières relatives à l'utilisation des biens.

Le fabricant ou le distributeur principal déclare que les biens sont conformes aux dispositions légales et qu'ils présentent les propriétés, la qualité et les paramètres techniques déclarés. La qualité annoncée des marchandises livrées est garantie pendant la période de garantie, sous réserve du respect des conditions de stockage, de transport et d'utilisation prescrites dans la documentation technique jointe et sur l'étiquette.

À la réception des marchandises, l'acheteur doit inspecter l'article dans les meilleurs délais et vérifier ses propriétés et sa quantité. En cas de défaut constaté, l'acheteur doit déposer une réclamation. Pour un défaut quantitatif, l'acheteur doit déposer une réclamation dans les meilleurs délais à la réception des marchandises. Pour un défaut de qualité, l'acheteur doit déposer une réclamation dans les meilleurs délais après sa découverte, ou dans les 14 jours pour un défaut apparent, ou dans les 14 jours pour un vice caché, à compter de la découverte du défaut, mais au plus tard à l'expiration de la période de garantie des marchandises.

En cas de défaut des marchandises découvert avant leur utilisation, celles-ci peuvent être réclamées par écrit. L'acheteur doit fournir une preuve d'achat valide avec sa réclamation. Le vendeur ou un employé autorisé par lui statuera immédiatement sur la réclamation, ou dans les cas complexes dans les 3 jours ouvrables. L'état d'avancement de la réclamation sera consigné par écrit entre le vendeur et l'acheteur. La réclamation sera traitée au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande, sauf accord contraire des deux parties. Ceci est particulièrement vrai lorsque la procédure de réclamation nécessite l'intervention d'un tiers.

Toute réclamation concernant des biens réclamés par l'acheteur et présentant un défaut survenu lors de leur utilisation ou ultérieurement doit être formulée par écrit. Si un défaut est constaté lors de leur utilisation, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Si l'acheteur utilise les biens malgré le défaut détecté, la réclamation pourrait ne pas être pleinement reconnue. Pour engager la procédure de réclamation, l'acheteur doit fournir une preuve d'achat valide des biens et fournir au vendeur les informations nécessaires à la résolution de la réclamation. Dans un délai de 3 jours ouvrables, le vendeur informera l'acheteur de sa position concernant la réclamation. L'avancement du traitement de la réclamation sera documenté par écrit entre le vendeur et l'acheteur. La réclamation sera traitée au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de la demande, sauf accord contraire des deux parties, notamment lorsque la procédure de réclamation nécessite l'intervention d'un tiers. Le délai de traitement de la réclamation est suspendu si le vendeur n'a pas reçu de l'acheteur les documents objectivement nécessaires à son traitement. En cas de réclamation en cours, l'acheteur est tenu de payer les marchandises dans le délai imparti, sans que la réclamation ne soit réglée.

En cas de défauts survenant pendant la période de garantie, l'acheteur a droit, sur réclamation justifiée, à l'échange, à la réparation ou à une réduction du prix d'achat. Le vendeur est libre de choisir la méthode de réparation des défauts. En cas de résolution de la réclamation par l'échange ou la réparation, l'acheteur est tenu de reprendre les marchandises sans retard excessif. En cas de réclamation justifiée concernant un défaut quantitatif, l'acheteur a droit à la livraison des marchandises manquantes.

Une réclamation fondée est recevable en cas de :

• présentation d'un justificatif valide concernant les marchandises achetées ;
• spécification du défaut spécifique des marchandises réclamées, avec identification précise des marchandises ;
• utilisation et application des marchandises de manière professionnelle et avec soin ;
• utilisation des marchandises conforme à leur destination, compte tenu de leur nature et dans le respect des conditions d'utilisation.

Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par le produit en cas d'utilisation inappropriée. L'acheteur assume la responsabilité des dommages causés par l'utilisation habituelle des marchandises, y compris en relation avec d'autres marchandises.

L'acheteur a la possibilité de se familiariser avec la nature et les propriétés des marchandises commandées avant de passer commande.

En recevant une commande de l'acheteur spécifiant la livraison des marchandises par un transporteur pendant une période hors des limites de température appropriées pour le transport des marchandises commandées, l'acheteur s'expose au risque d'être tenu responsable de tout défaut du produit causé par une température de transport autre que celle recommandée. En cas de réclamation, les conditions ci-dessus pourront être prises en compte.

Les marchandises réclamées sont envoyées à l'adresse suivante :

Sara Prokesova, Firma Nakupy 13610, Äußere Oybiner Str. 16, 02763 Zittau, Deutschland et dans les conditions et recommandations suivantes :

• Il est préférable d'envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine ou soigneusement emballées.
• Les marchandises doivent être complètes.
• Nous recommandons d'expédier les marchandises de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature et de leurs propriétés (transporteur, emballage, marquage, etc.).

Si vous expédiez les marchandises dans un emballage autre que l'emballage d'origine, vous courez le risque que le contenu soit endommagé. En cas de dommage dû au non-respect des recommandations, le vendeur décline toute responsabilité.

Envoyez les marchandises assurées ; le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport.

Les frais liés à la réclamation sont à la charge du vendeur en cas de réclamation justifiée, et à la charge de l'acheteur en cas de réclamation injustifiée. La partie obligée s'engage à rembourser ces frais à la partie autorisée.

XIII. Remises

Le prix de vente initial d'un article représente la valeur de l'article lorsqu'il était neuf, c'est-à-dire le prix auquel il a été vendu en magasin comme neuf.

XIV. Dispositions finales

Si la relation établie par le contrat d'achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Ceci n'affecte pas les droits du consommateur découlant des dispositions légales généralement contraignantes.

Si une disposition des conditions générales est ou devient invalide ou sans effet, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et ajouts au contrat d'achat ou aux conditions générales requièrent la forme écrite.

Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

Coordonnées du vendeur : adresse de livraison : Sara Prokesova, Archlebov 28, 696 33 Archlebov, République tchèque, adresse e-mail : info@compraider.fr, téléphone : +420 734 84 66 84